Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Le Cabinet Mérey intervient dans tous les cas où l'un des parents ne contribue pas, ou pas assez, à l'entretien et à l'éducation de son enfant.
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre parent. Cette pension alimentaire s'effectue généralement sous forme de versement mensuel d'une somme d'argent. Cette contribution peut également prendre la forme d'une prise en charge directe de tout ou partie des frais engagés pour l'enfant. Cette contribution ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant mais se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière.
Comment se matérialise la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ?
Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est déterminé en fonction des ressources et charges du créancier et du débiteur. Ce montant est fonction des besoins de l'enfant, compte tenu de son âge, de son état de santé, des études qu'il poursuit, de son milieu social etc. Le montant de la pension alimentaire peut être indexé en fonction de l'augmentation du coût de la vie.
Comment est determiné le montant de cette contribution ?
Lorsque la pension alimentaire est fixée par le juge, son versement est obligatoire pour le parent débiteur. Le défaut de versement de la contribution pendant plus de deux mois consécutifs est constitutif d'un abandon de famille, délit pénalement sanctionné. Le délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et de 15 000 euros d'amende.
Que faire lorsque la pension alimentaire n'est pas versée ?
Vous êtes séparé du père ou de la mère de votre enfant et souhaitez obtenir une contribution pour vos enfants ? La contribution que vous percevez n'est pas assez élevé par rapport aux dépenses que vous effectuez pour vos enfants ? Votre situation a évolué depuis la fixation de la pension alimentaire par le juge ? Le juge a fixé une pension alimentaire, et vous ne percevez plus cette aide ? Le Cabinet Mérey vous assiste dans l'ensemble de ces procédures.
Si vous souhaitez obtenir davantage de renseignements concernant les actions relatives à la pension alimentaire, n'hésitez pas à nous contacter par e-mail à l'adresse contact@cabinetmerey.com ou par téléphone au 01 77 62 82 81.