Droit des données personnelles

Face au développement des nouvelles technologies, la protection des données personnelles, oragnisée par la loi du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés, représente un enjeu majeur pour les acteurs de l'Internet. Ainsi toute personne utilisant et collectant des données personnelles de tiers se doit de respecter la loi informatique et libertés. Le droit de la protection des données personnelles et de la vie privée soumet les personnes morales à de nombreuses obligations et contraintes dont le non-respect peut conduire à des sanctions pénales.

Les problématiques les plus fréquemment rencontrées en droit de la protection des données personnelles et de la vie privée sont : 

  • Réalisation d'audits de traitement de données personnelles

  • Assistance et conseils dans la mise en oeuvre de la réglementation relative aux données personnelles

  • Assistance dans les formalités à accomplir auprès de la CNIL

  • Rédaction de transferts de données personnelles ou de règles internes 

 

Pourquoi est-il nécessaire de s'adresser à un avocat ?

Il est indispensable de s'adresser à un avocat afin de respecter scrupuleusement les mentions obligatoires à faire figurer -notamment sur un site Internet - en cas de collecte de données personnelles,  d'effectuer les différentes procédures auprès de la CNIL et de respecter les droits des personnes dont les données font l'objet d'un traitement numérisé. 

 

 

Le Cabinet Mérey assiste et conseille ses clients dans la mise en oeuvre de la réglementation relatives aux données personnelles, que ce soit en amont, en matière de conseil, ou en aval, en phase contentieuse.

Me Blaise Mérey 

Avocat au Barreau de Paris 

23 rue Henri Barbusse 

75 005 Paris 

Tel : 01.77.62.82.81

E-mail : contact@cabinetmerey.com

Nous suivre : 

  • Facebook Social Icon
  • LinkedIn Social Icon

© 2020 Cabinet Merey