Droit des marques 

et autres signes distinctifs 

Une marque est un signe permettant à un acteur économique ou social de distinguer les produits ou services qu'il distribue de ceux de ses concurrents. 

La marque identifie les produits ou services listés lors du dépôt dans la zone géographique visée dans le dépôt. Il existe 45 classes de produits et services. Il existe par ailleurs trois types de marques en fonction de la zone géographique couverte :

  • La marque nationale

  • La marque de l'Union Européenne

  • La marque internationale 

Quelles sont les problématiques liées au droit des marques et autres signes distinctifs ? ​

  • Recherche d'antériorités

  • Choix du signe distinctif

  • Détermination de la stratégie de dépôt la plus adaptée

  • Dépôt de marque nationale, communautaire ou internationale

  • Protection de la marque 

  • Contrôle des délais de protection de la marque

  • Surveillance de la marque

  • Action en déchéance 

  • Action en contrefaçon 

  • Négociation et rédaction de contrats de cession 

  • Négociation et rédaction de contrats de licence 

  • Négociation et rédaction de contrats de coexistence de marques

Pourquoi est-il nécessaire de s'adresser à un avocat avant de déposer une marque ?

Il est essentiel, avant de déposer une marque de s'adresser à un avocat notamment afin de vérifier si le signe distinctif envisagé comme marque n'a pas été anteriorisé par un autre signe distinctif telle qu'une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne mais aussi un nom de domaine, un droit d'auteur etc. 

En cas d'anteriorisation, la marque pourra être contestée et même annulée, soit par le Directeur de l'INPI lors de la procédure d'enregistrement de la marque soit par l'action d'un tiers (action en annulation, action en contrefaçon). 

 Le Cabinet Mérey accompagne son client dans son projet de dépôt et le conseille afin de déterminer avec lui le signe distinctif qui le protégera efficacement et couvrira l'ensemble de son activité, ainsi que de déterminer les pays dans lesquels la marque devra être déposée. 

 

Le Cabinet Mérey se charge notamment d'avertir son client des délais de renouvellement de sa marque afin de ne pas perdre les droits sur le signe et accompagne son client dans ses procédures de renouvellement. 

Le cabinet propose également d'accompagner ses clients dans toutes les actions en déchéance et actions en contrefaçon. 

 

 

Me Blaise Mérey 

Avocat au Barreau de Paris 

23 rue Henri Barbusse 

75 005 Paris 

Tel : 01.77.62.82.81

E-mail : contact@cabinetmerey.com

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