Actions relatives à la paternité

Le Cabinet Mérey intervient dans les affaires de filiation qu'il s'agisse de reconnaissance, de contestation de paternité ou de recherche de paternité.

             Qu'est-ce-que la reconnaissance de paternité ? 

La reconnaissance de paternité est un acte volontaire du père envers l'enfant qui établit le lien de filiation entre le père et l'enfant. 

Cette reconnaissance peut se faire avant ou après la naissance de l'enfant. Lorsque la reconnaissance se fait avant la naissance, elle se fait dans la Mairie de votre choix. Après la naissance de l'enfant, elle se fait à la Mairie du lieu de naissance de l'enfant. 

             Quels sont vos droits en matière de reconnaissance de paternité ? 

Lorsque la reconnaissance de paternité se fait avant la naissance ou dans l'année qui suit la naissance de l'enfant, elle donne droit au père au bénéfice de l'autorité parentale conjointe. Cette reconnaissance créée une obligation de contribution à son entretien et à son éducation. 

La reconnaissance de paternité peut se faire dans le cadre d'une action judiciaire lorsqu'il existe une contestation sur la paternité de l'enfant. 

             Qu'est-ce-que l'action en contestation de paternité ? 

La contestation de paternité nécessite la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le véritable père de l'enfant. Cette preuve s'établie par une expertise biologique (un test de paternité) ordonnée par le Tribunal. 

Cette action peut être engagée par l'enfant, ses parents ou celui qui se prétend être le parent. 

             Qu'est-ce-que l'action en recherche de paternité ? 

 

L'action en recherche de paternité a lieu lorsque la filiation n'a pas été établie par déclaration ou présomption. Elle peut alors être établie judiciairement.  

Cette action peut être engagée par la mère de l'enfant ou l'enfant lui-même devenu majeur, lorsqu'un homme refuse de reconnaître l'enfant. À compter de sa majorité, l'enfant a 10 années, soit jusqu'à l'âge de 28 ans, pour engager une action en recherche de paternité.  Le juge ordonne le recours à des tests ADN. 

Lors de ces différentes procédures, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vous souhaitez obtenir davantage de renseignements concernant les actions relatives à la paternité, n'hésitez pas à nous contacter par e-mail à l'adresse contact@cabinetmerey.com ou par téléphone au 01 77 62 82 81. 

Me Blaise Mérey 

Avocat au Barreau de Paris 

23 rue Henri Barbusse 

75 005 Paris 

Tel : 01.77.62.82.81

E-mail : contact@cabinetmerey.com

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