Droit à l'image
Le droit à l'image est un démembrement du droit au respect de la vie privée protégé par l'article 9 du code civil. Toute personne, qu'elle soit célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée, et a donc le droit de disposer de son image, c'est-à-dire autoriser ou non la diffusion des images sur lesquelles elle figure.
Les problématiques les plus fréquemment rencontrées en droit à l'image sont :
-
Photographie/vidéo d'une personne sans son consentement ;
-
Utilisation d'une photographie/d'une vidéo sans consentement de la personne, notamment sur Internet ;
-
Procédures d'urgence pour faire cesser une atteinte à l'image d'une personne ou, plus largement, à sa vie privée ;
Pourquoi est-il nécessaire de s'adresser à un avocat ?
Le droit à l'image n'est directement reconnu par aucune disposition légale, mais il est un des attributs du droit au respect de la vie privée figurant à l'article 9 du code civil. Il est une création des tribunaux, qui ont dégagé les contours de la notion au fil du temps et des cas d'espèce. Le droit à l'image fait l'objet de débats pointilleux, qu'il est nécessaire de maîtriser parfaitement pour voir ses prétentions aboutir devant un juge.
Le cabinet Mérey conseille et assiste ses clients dans la protection de leur droit à l'image. ll se charge également de défendre la réputation de ses clients sur le réseau Internet contre les utilisations dévalorisante de son image. Lorsqu'il y a atteinte à l'image de son client, le cabinet Mérey engage dans les plus brefs délais les procédures à même de faire cesser le dommage et d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi.